L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 23 Versions de la disposition

2005-10-17

23. Le Comité consultatif est composé de 17 membres nommés par le gouvernement sur la recommandation du ministre.

Quinze membres sont nommés après consultation des organismes ou groupes les plus représentatifs des différents milieux concernés, dont cinq en provenance d’organismes ou de groupes représentatifs en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, dont au moins trois sont également des personnes auprès desquelles ces organismes ou ces groupes oeuvrent, et dont dix sont issus des milieux patronaux, syndicaux, municipaux, communautaires et des autres secteurs de la société civile.

Ces nominations doivent, le plus équitablement possible, assurer une représentation des femmes et des hommes ainsi que des régions du Québec et refléter la composition démographique de la population du Québec.

Les deux autres membres du Comité consultatif sont issus du personnel de la fonction publique et n’ont pas droit de vote.

2002, c. 61, a. 23.