L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 2 Versions de la disposition

2003-03-05

2. Pour l’application de la présente loi, on entend par « pauvreté » la condition dans laquelle se trouve un être humain qui est privé des ressources, des moyens, des choix et du pouvoir nécessaires pour acquérir et maintenir son autonomie économique ou pour favoriser son intégration et sa participation à la société.

2002, c. 61, a. 2.