Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Afin de susciter la mobilisation collective, le plan d’action peut prévoir la conclusion d’ententes entre le ministre et les partenaires nationaux, régionaux et locaux, de même que des mécanismes de coordination et de suivi périodique des activités réalisées dans le cadre de ces ententes.
Le ministre peut, dans le cadre de ces ententes et aux conditions qu’il détermine, verser une aide financière pour soutenir la réalisation d’initiatives spécifiques.
2002, c. 61, a. 18.
© Gouvernement du Québec