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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les conditions, les modalités et les échéanciers de réalisation des activités prévues au plan d’action, de même que ceux reliés à l’atteinte des cibles d’amélioration du revenu, sont déterminés par le gouvernement ou, le cas échéant, prévus par la loi, en tenant compte des autres priorités nationales, de l’enrichissement collectif et des situations particulières dans lesquelles se trouvent les personnes et les familles concernées.
2002, c. 61, a. 16.
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