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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Afin d’assurer la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le gouvernement doit, avant le 5 mai 2003 adopter et rendre public un plan d’action gouvernemental précisant les activités qu’il prévoit réaliser pour atteindre les buts poursuivis.
2002, c. 61, a. 13.
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