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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Annexe
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Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 61 des lois de 2002, tel qu’en vigueur le 1er avril 2003, à l’exception de l’article 70, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre L-7 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le deuxième alinéa de l’article 21, les articles 22 à 30, le premier et le deuxième alinéas de l’article 31, les articles 32 à 34, 58 à 60, l’article 63, le premier alinéa de l’article 65 et l’article 68 du chapitre 61 des lois de 2002, tels qu’en vigueur le 1er mars 2006, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 2006 du chapitre L-7 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 61 des lois de 2002, tel qu’en vigueur le 1er avril 2003, à l’exception de l’article 70, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre L-7 des Lois refondues.
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