Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Aux fins de la présente loi, la date du dépôt à la poste d’un avis de cotisation en vertu de la présente loi est présumée, en l’absence d’une disposition contraire, être la date indiquée sur cet avis, à moins qu’elle ne soit infirmée par la Régie ou par quelque personne agissant en son nom.
1978, c. 36, a. 85; 1999, c. 40, a. 170.
85. Aux fins de la présente loi, la date du dépôt à la poste d’un avis de cotisation en vertu de la présente loi est réputée, en l’absence d’une disposition contraire, être la date indiquée sur cet avis, à moins qu’elle ne soit infirmée par la Régie ou par quelque personne agissant en son nom.
1978, c. 36, a. 85.
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