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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Une personne doit, dans les trente jours qui suivent la date du dépôt à la poste d’un avis de cotisation, payer à la Régie les droits et les intérêts exigibles d’elle et encore impayés, qu’une opposition, une contestation ou un appel à l’égard de la cotisation soit ou non en cours.
1978, c. 36, a. 84; 2020, c. 12, a. 145.
84. Une personne doit, dans les trente jours qui suivent la date du dépôt à la poste d’un avis de cotisation, payer à la Régie les droits et les intérêts exigibles d’elle et encore impayés, qu’une opposition ou un appel à l’égard de la cotisation soit ou non en cours.
1978, c. 36, a. 84.
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