L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 81 Versions de la disposition

1999-10-22

81. Les droits et autres montants exigibles en vertu de la présente loi sont des dettes dues à l’État; ils sont recouvrables devant un tribunal compétent ou d’une manière prévue par la présente loi.

Toute somme due à l’État en vertu de la présente loi est garantie par une hypothèque légale sur les biens du débiteur, désignés dans l’avis d’inscription.

1978, c. 36, a. 81; 1992, c. 57, a. 608; 1993, c. 71, a. 59; 1999, c. 40, a. 170.

1994-01-01

81. Les droits et autres montants exigibles en vertu de la présente loi sont des dettes dues à la Couronne; ils sont recouvrables devant un tribunal de juridiction compétente ou d’une manière prévue par la présente loi.

Toute somme due à la Couronne en vertu de la présente loi est garantie par une hypothèque légale sur les biens meubles ou immeubles du débiteur, désignés dans l’avis d’inscription.

1978, c. 36, a. 81; 1992, c. 57, a. 608; 1993, c. 71, a. 59.

1979-01-01

81. Les droits et autres montants exigibles en vertu de la présente loi sont des dettes dues à la Couronne; ils sont recouvrables devant un tribunal de juridiction compétente ou d’une manière prévue par la présente loi.

Toute somme due à la Couronne en vertu de la présente loi constitue une dette privilégiée prenant rang immédiatement après les frais de justice.

1978, c. 36, a. 81.