Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 61; 2023, c. 24, a. 81.
61. Aux fins de l’article 58, la valeur d’un prix est celle qui est annoncée dans la réclame du concours; si elle ne l’est pas, elle est égale au montant total qui serait exigé d’une personne désirant se procurer, sur le marché québécois, un bien ou un service identique ou semblable à ce prix.
1978, c. 36, a. 61.
© Gouvernement du Québec