L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 52.3 Versions de la disposition

1993-07-14

52.3. Nul ne peut fabriquer, assembler, installer, entretenir, réparer, vendre ou autrement aliéner, acheter ou autrement acquérir, exploiter, autrement posséder ou détenir un appareil de loterie vidéo sans être titulaire d’une licence délivrée à cette fin.

Dans le cas d’une personne morale, la délivrance ou le maintien de la licence sont subordonnés à l’obligation, qu’outre la personne morale, chacune des personnes déterminées par règlement en respecte les conditions.

1993, c. 39, a. 56.