Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 52.12
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
52.12. La Régie doit informer la Société des loteries du Québec et, le cas échéant, sa filiale des résultats de toute vérification; dans le cas de non-conformité aux conditions, elle doit mentionner celles qui ne sont pas respectées.
1993, c. 39, a. 56; 1993, c. 71, a. 35.
Non en vigueur
52.12. La Régie doit informer la Société des loteries du Québec et, le cas échéant, sa filiale des résultats de toute vérification; dans le cas de non-conformité aux conditions, elle doit mentionner celles qui ne sont pas respectées.
Elle doit délivrer à la personne qui satisfait aux conditions un certificat l’attestant.
1993, c. 39, a. 56.
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