Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Les licences sont incessibles. Elles ne peuvent être délivrées pour une durée de plus d’un an, à l’exception des licences du système de loterie de bingo, lesquelles sont délivrées pour une durée d’au plus trois ans.
Des droits, dont le montant est fixé par règlement, sont payables annuellement pour le maintien des licences du système de loterie de bingo. En cas de non-paiement de ces droits, la licence est privée d’effet.
1978, c. 36, a. 52; 2001, c. 65, a. 7.
52. Les licences sont incessibles; elles expirent à la date qui y est inscrite et ne peuvent être délivrées pour une durée de plus d’un an.
1978, c. 36, a. 52.
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