Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 50.0.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
50.0.0.1. Une demande de délivrance ou de renouvellement de licence qui a déjà fait l’objet d’un refus ne peut être examinée de nouveau par la Régie, à moins qu’il ne se soit écoulé au moins un an depuis la date du refus ou que le demandeur ne justifie de circonstances nouvelles survenues depuis le refus de la demande.
2001, c. 65, a. 5.
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