Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 49.3
Versions de la disposition

Texte complet
49.3. La licence pour laquelle la Régie a reçu dans le délai les droits de renouvellement demeure valide, malgré son expiration, jusqu’à ce que la Régie en décide.
Son renouvellement, le cas échéant, prend effet à la date d’expiration initialement prévue.
1993, c. 71, a. 32.
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