Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 45.1
Versions de la disposition

Texte complet
45.1. (Abrogé).
1984, c. 27, a. 71; 1990, c. 4, a. 547; 1990, c. 46, a. 34.
45.1. La Régie peut, en matière de courses, exiger comme condition de la délivrance ou du maintien d’une licence que la personne qui en fait la demande se soumette à la prise d’empreintes digitales lorsque cette personne a été déclarée coupable d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ou d’un acte criminel, et qu’il y a un doute raisonnable sur son identité.
1984, c. 27, a. 71; 1990, c. 4, a. 547.
45.1. La Régie peut, en matière de courses, exiger comme condition de la délivrance ou du maintien d’une licence que la personne qui en fait la demande se soumette à la prise d’empreintes digitales lorsque cette personne a été reconnue coupable d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ou d’un acte criminel, et qu’il y a un doute raisonnable sur son identité.
1984, c. 27, a. 71.
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