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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Article 36.2
Versions de la disposition
36.2. Toute personne, société ou association au sens du Code civil peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis, s’opposer à la délivrance de la licence en transmettant à la Régie un écrit assermenté qui fait état de ses motifs ou intervenir en faveur de la demande, s’il y a eu opposition, dans les 30 jours de la publication de cet avis.
Le ministre peut, dans les mêmes délais, intervenir de plein droit.
La Régie peut exiger d’une association visée au premier alinéa qu’elle établisse son caractère représentatif.
36.2. Toute personne, société ou association au sens du Code Civil du Québec peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis, s’opposer à la délivrance de la licence en transmettant à la Régie un écrit assermenté qui fait état de ses motifs ou intervenir en faveur de la demande, s’il y a eu opposition, dans les 30 jours de la publication de cet avis.
Le ministre peut, dans les mêmes délais, intervenir de plein droit.
36.2. Toute personne, société ou groupement de personnes visé à l’article 60 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis, s’opposer à la délivrance de la licence en transmettant à la Régie un écrit assermenté qui fait état de ses motifs ou intervenir en faveur de la demande, s’il y a eu opposition, dans les 30 jours de la publication de cet avis.
Le ministre peut, dans les mêmes délais, intervenir de plein droit.
