Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Article 136
Versions de la disposition
136. Les montants perçus ou confisqués par la Régie en vertu de la présente loi font partie du fonds consolidé du revenu.
Le montant d’un remboursement effectué par la Régie en vertu de la présente loi ainsi que l’intérêt qui s’y applique sont payés à même le fonds consolidé du revenu.
