Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Article 135.3
Versions de la disposition
135.3. Les droits et frais payés pour la délivrance d’une licence de tirage en application des articles 4.1 et 4.2 du Règlement sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 11), tels qu’ils se lisaient entre le 7 mai 2015 et le 1er mai 2020, sont réputés avoir été payés en application des articles 135.1 et 135.2, selon le cas.
Sous réserve de l’article 87 de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5), de l’article 188 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (L.C. 1984, c. 18) et de l’article 15 de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee (L.C. 2018, c. 4, a. 1), les sommes payées à titre de droits et de frais en vertu de ce règlement pendant la période prévue au premier alinéa sont réputées des droits et des frais validement perçus en vertu de cet alinéa. Ces sommes appartiennent au gouvernement.
