L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 135.1 Versions de la disposition

2020-05-01

135.1. Malgré l’article 34, la personne à qui la Régie délivre, entre le 7 mai 2015 et le 1er mai 2020, une licence de tirage, de roue de fortune ou de casino-bénéfice doit, selon le cas, payer les droits et frais suivants:

1°  pour la licence de tirage: 31,25 $ de frais d’étude;

2°  pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage: 31,25 $ de frais d’administration plus 6% de la valeur totale des prix offerts;

3°  pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune: 31,25 $ de frais d’administration plus 117 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 234 $ par jour;

4°  pour la licence de casino-bénéfice qui autorise la tenue de casino-bénéfice: 31,25 $ de frais d’administration plus 58,50 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune.

Un droit payable représentant 3% du prix de vente total des billets imprimés ou estimés par le demandeur ou des objets manufacturés s’ajoute aux frais d’étude prévus au paragraphe 1° du premier alinéa, sauf lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins.

Lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et qu’elle est faite par un groupement d’organismes en application de l’article 4.2 des Règles sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 12), un droit payable de 131 $ s’ajoute aux frais d’étude prévus au paragraphe 1° du premier alinéa.

2020, c. 5, a. 234.