L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 121.0.3 Versions de la disposition

2023-10-27

121.0.3. Le trentième jour suivant la déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi, des règlements ou des règles, les appareils d’amusement, de loterie vidéo, leurs accessoires, les sommes d’argent contenues dans ces appareils ainsi que le matériel de jeu saisi en raison de cette infraction sont confisqués de plein droit sauf si un juge, sur demande du défendeur ou d’un tiers, en décide autrement.

Sauf les cas autrement prévus par la présente loi, sur déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi, des règlements ou des règles, un juge peut, sur demande du poursuivant, ordonner la confiscation des sommes d’argent recueillies du public, des prix à attribuer et des autres choses ayant un rapport avec la conduite d’un système de loterie.

1996, c. 17, a. 12; 2023, c. 24, a. 86.

1996-06-20

121.0.3. Le trentième jour suivant la déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi, des règlements ou des règles, les appareils d’amusement, de loterie vidéo, leurs accessoires, les sommes d’argent contenues dans ces appareils ainsi que le matériel de jeu saisi en raison de cette infraction sont confisqués de plein droit sauf si un juge, sur demande du défendeur ou d’un tiers, en décide autrement.

Sauf les cas autrement prévus par la présente loi, sur déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi, des règlements ou des règles, un juge peut, sur demande du poursuivant, ordonner la confiscation des sommes d’argent recueillies du public, des prix à attribuer et des autres choses ayant un rapport avec la conduite d’un système de loterie ou d’un concours publicitaire.

1996, c. 17, a. 12.