Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Les règlements concernant les articles 34, 53 et 54 peuvent, une fois publiés et s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à une date antérieure à leur publication mais non antérieure à l’année en cours.
1978, c. 36, a. 120; 1993, c. 39, a. 71.
120. Les règlements et les règles adoptés en vertu de la présente loi entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à la date ultérieure qui y est fixée. Toutefois, les règlements concernant les articles 34, 53, 54 et 57 peuvent, une fois publiés et s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à une date antérieure à leur publication mais non antérieure à l’année en cours; ils ne peuvent cependant, en aucun cas, s’appliquer à une date antérieure au 1er janvier 1979.
1978, c. 36, a. 120.
© Gouvernement du Québec