Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 12; 1989, c. 9, a. 1; 1993, c. 39, a. 49.
12. Une séance de la Régie est présidée par le président ou le vice-président.
En cas d’absence du vice-président, une séance de la Régie peut être présidée par tout autre membre que désigne le président.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.
1978, c. 36, a. 12; 1989, c. 9, a. 1.
12. En cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.
1978, c. 36, a. 12.
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