Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Un livre, registre ou autre document qui a fait l’objet d’un examen ou dont a pris possession un membre du personnel de la Régie, une personne autorisée par la Régie ou à qui la Régie a délégué des pouvoirs, ou qui a été produit à la Régie peut être copié, photographié ou autrement reproduit et une copie, photocopie ou reproduction de ce livre, registre ou document, certifié par le président ou le secrétaire de la Régie, comme étant une copie, une photocopie ou une reproduction de l’original, est admissible en preuve.
1978, c. 36, a. 118.
© Gouvernement du Québec