Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Article 115
Versions de la disposition
115. Lorsqu’une preuve est fournie, en vertu des articles 109 à 114, par une déclaration assermentée d’un membre ou d’un membre du personnel de la Régie, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou son statut comme membre ou membre du personnel de la Régie. Il n’est pas nécessaire non plus d’attester la signature ou la qualité officielle de la personne qui a signé le jurat.
