Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. La procédure sur cette contestation est sommaire. Sous réserve des autres dispositions de la présente sous-section, cette contestation et son audition sont soumises à la procédure régissant les actions ordinaires devant la Cour du Québec.
1978, c. 36, a. 103; 1988, c. 21, a. 66; 2020, c. 12, a. 144.
103. La procédure sur cet appel est sommaire. Sous réserve des autres dispositions de la présente sous-section, cet appel et son audition sont soumis à la procédure régissant les actions ordinaires devant la Cour du Québec.
1978, c. 36, a. 103; 1988, c. 21, a. 66.
103. La procédure sur cet appel est sommaire. Sous réserve des autres dispositions de la présente sous-section, cet appel et son audition sont soumis à la procédure régissant les actions ordinaires devant la Cour provinciale.
1978, c. 36, a. 103.
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