Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Lors de la production de cette demande, la personne en cause doit verser au greffier de la Cour une somme de 15 $ et, si elle réussit totalement ou partiellement sa demande, ce montant lui est remboursé.
La Cour ne peut imposer à cette personne le paiement d’aucuns frais additionnels.
1978, c. 36, a. 102; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 12, a. 132.
102. Lors de la production de cette demande, la personne en cause doit verser au greffier de la Cour une somme de 15 $ et, si elle réussit totalement ou partiellement en appel, ce montant lui est remboursé.
La Cour ne peut imposer à cette personne le paiement d’aucuns frais additionnels.
1978, c. 36, a. 102; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
102. Lors de la production de cette requête, la personne en cause doit verser au greffier de la Cour une somme de 15 $ et, si elle réussit totalement ou partiellement en appel, ce montant lui est remboursé.
La Cour ne peut imposer à cette personne le paiement d’aucuns frais additionnels.
1978, c. 36, a. 102.
© Gouvernement du Québec