L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 36 des lois de 1978, tel qu’en vigueur le 1er juin 1979, à l’exception de l’article 127, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre L-6 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 24 à 26, 29, 30, le deuxième alinéa de l’article 31 et les articles 38 à 44, 46, 56, 57, 73 et 125 (partie) du chapitre 36 des lois de 1978, tels qu’en vigueur le 1er novembre 1980, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er novembre 1980 du chapitre L-6 des Lois refondues.