L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Article 8 Versions de la disposition

2022-04-06

8. Toute ressource intermédiaire ou ressource de type familial qui accueille des usagers majeurs doit appliquer la politique de lutte contre la maltraitance de l’établissement qui recourt aux services de cette ressource. Il en est de même de tout autre organisme, société ou personne auquel l’établissement recourt pour la prestation de services.

Ces ressources, organismes, sociétés et personnes sont tenus d’afficher à la vue du public et de faire connaître cette politique aux usagers visés par la politique, aux membres significatifs de la famille de ces usagers et aux personnes qui oeuvrent pour eux.

2017, c. 10, a. 8; 2022, c. 6, a. 6.

2017-05-30

8. Toute ressource intermédiaire ou ressource de type familial qui accueille des usagers majeurs doit appliquer la politique de lutte contre la maltraitance de l’établissement qui recourt aux services de cette ressource. Il en est de même de tout autre organisme, société ou personne auquel l’établissement recourt pour la prestation de services.

Ces ressources, organismes, sociétés et personnes sont tenus de faire connaître cette politique aux usagers visés par la politique, aux membres significatifs de la famille de ces usagers et aux personnes qui oeuvrent pour eux.

2017, c. 10, a. 8.