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L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le gouvernement peut, par règlement, exiger l’adoption d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les aînés et les personnes en situation de vulnérabilité de tout organisme, de toute ressource ou de toute catégorie d’organismes ou de ressources qu’il désigne et prévoir, dans un tel cas, les adaptations nécessaires.
2017, c. 10, a. 13; 2022, c. 6, a. 9.
13. Le gouvernement peut, par règlement, exiger l’adoption d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité de tout organisme, de toute ressource ou de toute catégorie d’organismes ou de ressources qu’il désigne et prévoir, dans un tel cas, les adaptations nécessaires.
2017, c. 10, a. 13.
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