L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Article 10 Versions de la disposition

2022-04-06

10. (Abrogé).

2017, c. 10, a. 10; 2022, c. 6, a. 8.

2017-05-30

10. Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que soit préservée la confidentialité des renseignements permettant d’identifier une personne qui fait un signalement, sauf avec le consentement de cette personne. Le commissaire peut toutefois communiquer l’identité de cette personne au corps de police concerné.

2017, c. 10, a. 10.