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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 69
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Texte complet
69. (Abrogé).
1998, c. 33, a. 69; 2001, c. 42, a. 7; 2005, c. 29, a. 57.
69. L’article 7 s’applique à compter du 17 décembre 2009. Cependant, il s’applique à compter du 17 décembre 2001 dans le cas de construction neuve ou de rénovations majeures.
En ce qui concerne les lieux qui n’étaient pas visés par l’article 7 tel qu’il se lisait avant le 1er décembre 2001, la date du 17 décembre 2001 prévue au premier alinéa est remplacée par celle du 17 décembre 2002.
1998, c. 33, a. 69; 2001, c. 42, a. 7.
69. L’article 7 s’applique à compter du 17 décembre 2009. Cependant, il s’applique à compter du 17 décembre 2001 dans le cas de construction neuve ou de rénovations majeures.
1998, c. 33, a. 69.
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