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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 17 ou 18 est passible d’une amende de 2 500 $ à 125 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 $ à 250 000 $.
1998, c. 33, a. 48; 2005, c. 29, a. 46; 2015, c. 28, a. 52.
48. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 17 ou 18 est passible d’une amende de 2 000 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 4 000 $ à 50 000 $.
1998, c. 33, a. 48; 2005, c. 29, a. 46.
48. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 18 est passible d’une amende de 2 000 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 4 000 $ à 50 000 $.
1998, c. 33, a. 48.
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