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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. L’exploitant d’un commerce qui contrevient aux dispositions de l’article 27 est passible d’une amende de 2 500 $ à 62 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 $ à 125 000 $.
Le fabricant ou le distributeur de produits du tabac qui contrevient aux dispositions de l’article 27 est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $.
1998, c. 33, a. 52; 2015, c. 28, a. 61.
52. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 27 est passible d’une amende de 1 000 $ à 200 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 000 $ à 400 000 $.
1998, c. 33, a. 52.
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