L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 49.4 Versions de la disposition

2015-11-26

49.4. L’exploitant d’un point de vente spécialisé qui contrevient au quatrième alinéa de l’article 20.3 ou au deuxième alinéa de l’article 20.3.2 est passible d’une amende de 2 500 $ à 62 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 $ à 125 000 $.

L’exploitant d’un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques qui contrevient au troisième alinéa de l’article 20.3.2 est passible d’une amende de 1 000 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 000 $ à 50 000 $.

2015, c. 28, a. 58.