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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Quiconque enlève ou altère une affiche en contravention du deuxième alinéa de l’article 10 ou de l’article 20.6 est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $.
1998, c. 33, a. 45; 2005, c. 29, a. 43; 2015, c. 28, a. 50.
45. Quiconque enlève ou altère une affiche en contravention du deuxième alinéa de l’article 10 ou de l’article 20.6 est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 3 000 $.
1998, c. 33, a. 45; 2005, c. 29, a. 43.
45. Quiconque enlève ou altère une affiche en contravention du deuxième alinéa de l’article 10 ou du quatrième alinéa de l’article 15 est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 3 000 $.
1998, c. 33, a. 45.
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