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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 29.2
Versions de la disposition

Texte complet
29.2. Il est interdit de vendre, d’offrir en vente ou de distribuer un produit du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac, notamment ceux liés au menthol, à un fruit, au chocolat, à la vanille, au miel, aux bonbons ou au cacao, ou dont l’emballage laisse croire qu’il s’agit d’un tel produit.
2015, c. 28, a. 32.
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