Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 20.4
Versions de la disposition

Texte complet
20.4. L’exploitant d’un point de vente de tabac, y compris celui d’un salon de cigares, doit, dès que le ministre les lui fournit, afficher l’interdiction de vendre du tabac à des mineurs ainsi que la mise en garde attribuée au ministre et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé.
La mise en garde peut varier selon le type de point de vente.
2005, c. 29, a. 24; 2015, c. 28, a. 25.
20.4. L’exploitant d’un point de vente de tabac doit, dès que le ministre les lui fournit, afficher l’interdiction de vendre du tabac à des mineurs ainsi que la mise en garde attribuée au ministre et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé.
2005, c. 29, a. 24.
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