Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 8.3
Versions de la disposition

Texte complet
8.3. Un commissaire associé exerce les fonctions qui lui sont conférées conformément à la présente loi, avec l’indépendance que celle-ci lui accorde.
L’article 5.1, à l’exception du deuxième alinéa, et les articles 5.3 à 6 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cas des commissaires associés.
2018, c. 1, a. 7.
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