Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. Le gouvernement nomme également un commissaire associé aux enquêtes, sur la recommandation du ministre, parmi les personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par un comité de sélection formé par le ministre composé du commissaire, du sous-ministre de la Sécurité publique et d’un directeur de corps de police recommandé par le conseil d’administration de l’Association des directeurs de police du Québec.
Le commissaire associé aux enquêtes est un agent de la paix sur tout le territoire du Québec.
Il doit prêter le serment prévu à l’annexe I devant un juge de la Cour du Québec.
