L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 72 Versions de la disposition

2016-01-01

72. Le Tribunal administratif du travail peut, sur requête, trancher toute difficulté relative à l’application des articles 68 à 71 de la présente loi, notamment celle résultant de la règle prévue par le troisième alinéa de l’article 71. Il peut également, de la même manière et si les circonstances le justifient, prolonger un délai prévu par l’article 69 ou 70.

Les dispositions de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l’exercice de leurs compétences s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2011, c. 17, a. 72; 2011, c. 30, a. 71; 2015, c. 15, a. 172.

2011-12-02

72. La Commission des relations du travail peut, sur requête, trancher toute difficulté relative à l’application des articles 68 à 71 de la présente loi, notamment celle résultant de la règle prévue par le troisième alinéa de l’article 71. Elle peut également, de la même manière et si les circonstances le justifient, prolonger un délai prévu par l’article 69 ou 70.

Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires, à leurs décisions et à l’exercice de leurs compétences s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2011, c. 17, a. 72; 2011, c. 30, a. 71.

2011-09-01

72. La Commission des relations du travail peut, sur requête, trancher toute difficulté relative à l’application des articles 68 à 71 de la présente loi, notamment celle résultant de la règle prévue par le troisième alinéa de l’article 71.

Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires, à leurs décisions et à l’exercice de leurs compétences s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2011, c. 17, a. 72.