Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le commissaire est un agent de la paix sur tout le territoire du Québec.
Le commissaire doit prêter le serment prévu à l’annexe I devant un juge de la Cour du Québec.
2011, c. 17, a. 7; 2012, c. 25, a. 57; 2018, c. 1, a. 6.
7. Le commissaire est un agent de la paix sur tout le territoire du Québec. Il a compétence pour prévenir et réprimer le crime et les infractions aux lois et d’en rechercher les auteurs.
Le commissaire doit prêter le serment prévu à l’annexe I devant un juge de la Cour du Québec.
2011, c. 17, a. 7; 2012, c. 25, a. 57.
7. Le commissaire est un agent de la paix sur tout le territoire du Québec.
Le commissaire doit prêter le serment prévu à l’annexe I devant un juge de la Cour du Québec.
2011, c. 17, a. 7.
© Gouvernement du Québec