Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Est instituée la charge de Commissaire à la lutte contre la corruption.
Le commissaire a pour mission d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public, notamment en matière contractuelle. Il exerce les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, avec l’indépendance que celle-ci lui accorde.
2011, c. 17, a. 4; 2018, c. 1, a. 4.
4. Est instituée la charge de Commissaire à la lutte contre la corruption.
Le commissaire a pour mission d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public. Il exerce les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, avec l’indépendance que celle-ci lui accorde.
2011, c. 17, a. 4.
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