L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 35.9 Versions de la disposition

2018-02-14

35.9. Les conditions minimales pour être nommé membre du Comité et pour le demeurer sont les suivantes:

1°  être de bonne moeurs;

2°  ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’emploi, à moins d’en avoir obtenu le pardon.

2018, c. 1, a. 22.