Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 35.25
Versions de la disposition

Texte complet
35.25. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le Comité, un de ses membres, un membre de son personnel ou une personne désignée en vertu de l’article 35.6 agissant dans l’exercice de ses fonctions.
2018, c. 1, a. 22.
Non en vigueur
35.25. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le Comité, un de ses membres, un membre de son personnel ou une personne désignée en vertu de l’article 35.6 agissant dans l’exercice de ses fonctions.
2018, c. 1, a. 22.
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