Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 35.21
Versions de la disposition

Texte complet
35.21. Le comité doit, au plus tard le 14 juin 2023, faire au ministre un rapport sur l’application du présent chapitre.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2018, c. 1, a. 22.
Non en vigueur
35.21. Le comité doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle à laquelle l’ensemble des membres du Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption visés à l’article 35.8 auront été nommés), faire au ministre un rapport sur l’application du présent chapitre.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2018, c. 1, a. 22.
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