Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 35.19
Versions de la disposition

Texte complet
35.19. Le Comité peut soumettre, en tout temps, un rapport spécial au président de l’Assemblée nationale sur toute affaire d’une importance ou d’une urgence telle qu’elle ne saurait, à son avis, attendre la présentation de son rapport d’activités.
Le président de l’Assemblée nationale dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2018, c. 1, a. 22.
Non en vigueur
35.19. Le Comité peut soumettre, en tout temps, un rapport spécial au président de l’Assemblée nationale sur toute affaire d’une importance ou d’une urgence telle qu’elle ne saurait, à son avis, attendre la présentation de son rapport d’activités.
Le président de l’Assemblée nationale dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2018, c. 1, a. 22.
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