Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 35.16
Versions de la disposition

Texte complet
35.16. Les membres du Comité doivent, avant d’entrer en fonction, prêter le serment prévu à l’annexe III devant le président de l’Assemblée nationale.
Les membres du personnel du Comité et toute personne désignée en vertu de l’article 35.6 font de même devant le président du Comité.
2018, c. 1, a. 22.
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