Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 35.11
Versions de la disposition

Texte complet
35.11. Le mandat du président du Comité est d’une durée de sept ans et celui des autres membres de cinq ans. Un membre ne peut être nommé de nouveau, consécutivement ou non, à quelque titre que ce soit.
À l’expiration de son mandat, un membre du Comité demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Il peut en tout temps démissionner de ses fonctions en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale.
Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée nationale approuvée par les deux tiers de ses membres.
2018, c. 1, a. 22.
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