L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 35 Versions de la disposition

2011-09-01

35. Quiconque, notamment un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale ou d’un employeur, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue à l’article 34 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à la commettre commet lui-même cette infraction.

2011, c. 17, a. 35.